Le travail à distance des employés étrangers d’une entreprise non-résidente en Roumanie exerçant leur activité en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC), ou des citoyens étrangers ayant une société enregistrée à l’étranger et exerçant leur activité depuis la Roumanie a été réglementé par la Loi no 22/2022 modifiant et complétant l’OUG no 194/2002 sur le régime des étrangers en Roumanie.
L’acte normatif consacre donc dans la législation nationale le terme de « nomade digital », un concept largement répandu au niveau mondial, désignant la personne qui utilise les TIC pour travailler à distance et qui peut ainsi exercer son activité tout en voyageant et se déplaçant de pays en pays. Autrement dit, le nomade digital est la personne qui exerce une activité dans le secteur des « nouvelles industries », telles que la programmation, le graphisme digital, le SEO, la publicité en ligne, les réseaux sociaux, la rédaction de contenus, le marketing digital, etc.
Selon le texte de loi, le nomade digital est : « l’étranger qui est engagé par un contrat de travail dans une société enregistrée hors de Roumanie et qui fournit des services en utilisant les technologies de l’information et de la communication ou qui possède une société enregistrée hors de Roumanie, dans le cadre de laquelle il fournit des services en utilisant les technologies de l’information et de la communication et qui peut exercer à distance son activité d’employé ou son activité au sein de la société, par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication »
Il est important de souligner que « l’étranger », au sens de la législation roumaine, est la personne qui n’a ni la nationalité roumaine, ni celle d’un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, ni encore la nationalité de la Confédération Suisse. Le statut de « nomade digital » est donc destiné aux ressortissants des autres pays que ceux susmentionnés.
Toutefois, le travail à distance de ces personnes pose un certain nombre de problèmes liés au processus d’immigration et à l’obtention d’un visa de longue durée et d’un permis de séjour temporaire. Les implications fiscales d’une telle situation sont également importantes, de sorte que le statut fiscal des nomades digitaux doit être soigneusement analysé en tenant compte à la fois des dispositions du Code Fiscal roumain et des conventions visant à éviter la double imposition entre la Roumanie et les différents Etats de résidence de ces personnes.
DROITS ET OBLIGATIONS DU NOMADE DIGITAL
Un nomade digital jouit de tous les droits prévus dans les traités internationaux auxquels la Roumanie a adhéré. Il peut rester sur le territoire du pays tant qu’il respecte la législation en vigueur, mais pour bénéficier de la protection sociale de l’État roumain dans les mêmes conditions que les citoyens roumains, il doit établir sa résidence ou son domicile en Roumanie.
Visa de long séjour en Roumanie
Les nomades digitaux peuvent obtenir un visa de long séjour et un permis de séjour temporaire, qui peut être prolongé. Le visa de long séjour est accordé, sur demande, aux nomades digitaux qui souhaitent voyager et séjourner en Roumanie, si un certain nombre de conditions sont réunies, en plus du dossier standard à présenter en vue de l’obtention du visa de long séjour. La loi ne fait pas de distinction entre les divers types de travailleurs qui utilisent les TIC et peuvent demander un tel visa.
Conditions à remplir cumulativement :
Apporter la preuve de moyens de subsistance issus de l’activité accomplie d’un montant d’au moins trois fois le salaire moyen mensuel brut en Roumanie pour chacun des six derniers mois précédant la date de dépôt de la demande de visa, montant à maintenir pour la période de validité du visa (en 2022, le salaire moyen brut est de 6 095 lei, respectivement environ 1.243 euros).
Exercer à distance les activités dont le demandeur tire ses revenus, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Documents standards pour la demande de visa long séjour (liste d’exemples, non exhaustive) :
Des documents apportant la preuve de la fourniture des services à distance, par l’utilisation des TIC, ou la preuve de la gestion à distance, au travers des TIC, d’une société enregistrée à l’étranger au moins trois ans avant la date de demande de visa ;
Des documents concernant la société concernée ;
Des documents attestant de la situation régulière en matière de paiement des impôts, des taxes et des cotisations et du fait que la personne / société n’est pas fichée pour des actes et faits en rapport avec l’évasion et la fraude fiscale ou des faits de nature pénale (équivalent du casier judiciaire/fiscal) ;
La preuve des moyens de déplacement, des assurances médicales, des moyens d’entretien et des conditions d’hébergement.
Les autorités roumaines peuvent solliciter la fourniture d’autres documents qu’elles estimeraient nécessaires.
Prolongement du droit de séjour temporaire
La première prolongation du droit de séjour temporaire pour les nomades digitaux est accordée pour une période de six mois.
Des prolongations ultérieures du droit de séjour temporaire peuvent être accordées si l’étranger continue à remplir les conditions prévues par la loi et s’il présente une attestation justifiant de ses revenus, délivrée par l’organe fiscal compétent.
CONCLUSION
Certains classements placent la Roumanie dans le peloton de tête des pays les plus attractifs (3ème au monde selon l’indice Digital Nomad) pour le télétravail ou le travail à distance, compte tenu des facilités fiscales (par exemple, pour les travailleurs du secteur informatique), mais aussi des conditions de vie moins chères que dans d’autres pays européens ou bien de la vitesse de l’Internet. Les modifications nouvellement introduites par la loi no 22/2022 s’alignent sur des mesures similaires prises dans ce domaine par d’autres États de la région, comme par exemple la Croatie ou la Tchéquie.
La version originale de cet article a été publiée sur https://lepetitjournal.com